Les Matériels, Fournitures et Prestations de MOD SECURITY SARL décrits au recto sont régis par les présentes Conditions Générales, étant précisé que l’on entend par :

• Matériels : les systèmes antivol

• Fournitures : les éléments accessoires aux systèmes antivol, tels qu’étiquettes, consommables etc..,

• Prestations : les services rendus par MOD SECURITY SARL. à l’occasion : de la Formation du CLIENT et/ou de son personnel

Toute commande du CLIENT emporte acceptation sans réserve des présentes, lesquelles prévalent sur tout autre document, particulier ou général, émis par le CLIENT, à l’exception des Contrats Cadre acceptés par le CLIENT et MOD SECURITY SARL. dans le but de gérer les relations commerciales entre les deux sociétés.

En conséquence les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous accords écrits ou oraux antérieurs relatifs à l’objet des présentes. Toutefois, une fois le contrat formé dans les conditions précises au 1.1.ci-dessous, en cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les indications figurant au recto, ce sont ces dernières qui prévalent.  Il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation des Matériels et des Fournitures aux objectifs qu’il poursuit.

1. Dispositions communes

Formation du contrat
Le CLIENT est engagé dès la date à laquelle il a apposé sa signature au recto des présentes. MOD SECURITY SARL. n’est engagée qu’au terme d’un délai de 14 jours calendaires à compter de cette date, celle-ci se réservant le droit pendant cette période de notifier au CLIENT son refus de contracter notamment lorsque les indications figurant au recto sont non conformes à ses barèmes de prix ou plus généralement à ses conditions de commercialisation.

Sauf dans le cas où MOD SECURITY SARL. refuserait de contracter pour les raisons susvisées, tout versement effectué à la commande reste acquis à MOD SECURITY SARL. Dans le cas du contrat de vente financé par un Crédit Bail, le contrat ne sera réputé valable, qu’à compter de la réception par MOD SECURITY SARL. de l’accord écrit du Bailleur. L’expédition des Matériels et Fournitures ne pouvant se faire préalablement à cet accord.

Prix et Conditions de paiement
Les prix applicables figurent au verso des présentes. Ils s’entendent hors taxes et seront majorés de la TVA au taux applicable au jour de la facturation, ainsi que des frais précises à l’article 2.1. Toutes les factures de MOD SECURITY SARL. sont payables à réception, net sans escompte. Toute somme demeurée impayée à sa date d’exigibilité fait courir de plein droit des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Circonstances indépendantes de la volonté des parties
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables pour un manquement à une obligation mise à leur charge par les présentes qui résulterait d’un cas de force majeure tel qu’interprété par les Tribunaux.

Compétence
TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

Responsabilité
En cas de défaillance grave de MOD SECURITY SARL., le CLIENT sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action qui serait intentée contre MOD SECURITY SARL.,le montant dû par MOD SECURITY SARL. en réparation du préjudice causé au CLIENT ne saurait en aucun cas excéder 20% du montant des présentes étant précisé qu’il est expressément convenue que sont assimilés à des dommages indirects, toute perte de commande, perte de bénéfices, perte d’exploitation ou trouble commerciale quelconque.

2. Dispositions Particulières applicables à la vente

2.1 Livraison
La date de livraison souhaitée figurant au recto n’a qu’une valeur indicative, et s’entend sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le CLIENT. Toutefois, si le retard de MOD SECURITY SARL.devait excéder trois mois, le CLIENT pourra, sous réserve d’informer MOD SECURITY SARL. de son intention de se prévaloir de la présente faculté par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, se délier de son engagement. Dans ce cas, la résiliation de la vente sera effective 5 jours ouvrés après la date de réception par MOD SECURITY SARL. de la Lettre Recommandée visée ci-dessus. Dans ce cas, la somme versée à la commande sera remboursée au client. La livraison est effectuée par MOD SECURITY SARL. ou par un tiers transporteur mandaté par celle-ci. Les frais de port manutention et emballage sont en sus et à la charge du CLIENT.

Les risques et périls sont à la charge exclusive du CLIENT dès la date de livraison des Matériels et Fournitures dans les locaux de celui-ci. Il lui appartient en conséquence de souscrire dès cette date toutes assurances, notamment de dommages, perte ou vol, qu’il estime nécessaire. Aucune réclamation ne pourra être formulée contre MOD SECURITY SARL., le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les Matériels ou les Fournitures si un constat circonstancié et motivé des dommages subis n’est adressé par Lettre Recommandée avec A.R. au transporteur dans les trois jours qui suivent la remise des Matériels et des Fournitures au CLIENT ou à toute personne qu’il aura mandatée à cette fin. Ce constat devra être notifié par le CLEINT à MOD SECURITY SARL. dans les mêmes délais et dans les mêmes formes. A compter de la remise des Fournitures, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour procéder à la vérification de leur conformité par rapport à sa commande. Faute de réclamation dans ledit délai le CLIENT sera réputé disposer de Fournitures conformes. En ce qui concerne les Matériels, leur conformité sera établie lors de l’installation.

2.2 Installation et Mise en Service
Les Prestations d’installation des Matériels et de mise en services son effectuées au frais du CLIENT par MOD SECURITY SARL. ou par un tiers sous la responsabilité de cette dernière. Préalablement à cette installation le CLIENT devra avoir procédé aux travaux de préparation des sites destinés à accueillir les Matériels conformément aux prescriptions techniques et/ou d’environnement contenues dans le rapport de pré-installation remis par MOD SECURITY SARL. au CLIENT. Il devra mettre à la disposition de MOD SECURITY SARL. une ligne électrique 24h/24 à l’usage exclusif d’alimentation électrique des Matériels, l’ensemble des moyens de levage utiles à leur installation (échelle, nacelle) ainsi que tous autres équipements nécessaires éventuellement précisés dans le rapport de pré-installation susvisé. En cas de retard apporté par le CLIENT dans la mise à disposition des équipements nécessaires, MOD SECURITY SARL.sera en droit de facturer le temps d’immobilisation des ses techniciens, ainsi que des surcoûts associés.

2.3. Utilisation
Le CLIENT s’engage à utiliser les Matériels et les Fournitures conformément  aux instructions d’emploi et aux prescriptions techniques et/ou d’environnement spécifiées par MOD SECURITY SARL. Il lui appartient de se conformer aux lois et règlements applicables à leur utilisation.

2.4. Facturation
Les Matériels, Fournitures et Prestations seront facturés :

• A l’installation pour les Matériels et les Prestations d’Installation et de Mise en Service

• A l’expédition pour les Fournitures

• Dès réalisation pour les Prestations de Formation

Tout retard apporté par le CLIENT dans la réalisation des travaux qui lui incombent, rendant impossible l’installation par MOD SECURITY SARL. aux dates convenues, autorisera MOD SECURITY SARL. à facturer immédiatement le prix de vente et des prestations associées. De même, dans l’hypothèse où les Matériels commandées ne seraient pas installés dans leur totalité du fait du CLIENT, MOD SECURITY SARL. sera en droit de procéder à la facturation de l’ensemble des Matériels effectivement installés et ce nonobstant l’absence de signature du rapport d’installation.

2.5. Réserve de propriété
Les Matériels et les Fournitures demeurent, de convention expresse, la propriété de MOD SECURITY SARL. jusqu’au paiement intégral du prix, frais, taxes et accessoires, lequel s’entend de son encaissement effectif : en  conséquence le transfert de propriété ne s’opère au profit du CLIENT que postérieurement à cet encaissement. Le CLIENT s’interdit de céder, gager, ou plus généralement consentir un droit quelconque sur les Matériels et les Fournitures avant règlement de la totalité de la facture émise par MOD SCURITY SARL. En cas de non paiement total ou partiel, MOD SECURITY SARL. peut, sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer, prononcer si bon lui semble, par simple notification écrite par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, sans formalités ni préavis la résolution de plein droit de la vente, la totalité des sommes déjà acquittés lui restant acquise.

2.6. Conditions de Garantie
Sous réserve du parfait paiement des sommes visées au recto MOD SECURITY SARL. garantit ses Matériels pendant une période d’un (1) an à compter de leur installation. Sur la demande du client et moyennant paiement de la redevance complémentaire stipulée au recto des présentes, cette période de garantie peut être prorogée d’une ou deux années supplémentaires. Quelle que soit la durée choisie par le CLIENT, pendant la période de garantie, en cas d’incident de fonctionnement, MOD SECURITY SARL. assure, dans les conditions définies ci-après et sous réserve expresse des cas d’exclusions ci-dessous, le remise en état des Matériels, notamment par réparation ou échange standard de tout ou partie des éléments défaillants. Les Prestations Standard sont assurées, sur appel du CLIENT, les jours ouvrés de 9 heures à 18 heures, sauf jours fériés, par des techniciens MOD SECURITY SARL. ou d’un tiers agrée par  ce dernier. Les pièces détachées échangées deviennent la propriété de MOD SECURITY SARL. Toutefois lorsque, à la demande du CLIENT, les interventions de MOD SECURITY SARL sont effectuées en dehors des plages horaires définies ci-dessus, les frais de main-d’œuvre, séjours et déplacement complémentaires seront facturés au barème en vigueur. En tout état de cause, MOD SECURITY SARL. doit avoir libre accès aux locaux ou sont installés les Matériels.
Le CLIENT devra mettre à la disposition de MOD SECURITY SARL, l’ensemble des moyens de levage utiles à l’entretien (échelle, nacelle) ainsi que tous autres équipements nécessaires.

Au cas où la réparation des Matériels nécessiterait leur déplacement, MOD SECURITY SARL sera seule habilitée à effectuer le déplacement, les frais de démontage, de déplacement et de réinstallation étant à la charge du CLIENT. Les interventions de MOD SECURITY SARL pendant cette période, y compris lorsqu’elles aboutissent au remplacement de pièces, n’ont pas pour effet de prolonger la durée de la Garantie. En cas de vice caché, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de sa découverte pour adresser, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, sa réclamation à MOD SECURITY SARL. A l’issue de la période de Garantie les défauts de fonctionnement des Matériels seront corrigés, soit au titre du Contrat de Service si le CLIENT y a souscrit, soit en règle au barème MOD SECURITY SARL en vigueur.

Exclusions
Lorsque les interventions de MOD SECURITY SARL sont rendues nécessaires du fait de l’une des causes ci-après définies, les frais de réparation (pièces, main-d’œuvre, frais de séjour et de déplacement) seront facturés en sus au barème MOD SECURITY SARL en vigueur :

• Conditions anormales d’utilisation, non respect des instructions d’emploi et/ou des spécifications techniques et d’environnement (non-respect des zones d’étiquetages, portillons fracturés, prises enlevées, etc.).

• Modification de l’environnement d’installation ou d’exploitation apportée par le CLIENT, ayant pour effet de perturber les systèmes en place (exemple; changement des terminaux d’encaissement, mise en place de ballast électriques, mise en place de systèmes visant à économiser l’énergie,…).

• Déplacement de tout ou partie des Matériels et/ou modification de l’installation de ces derniers, sans accord préalable et écrit de MOD SECURITY SARL.

• Défaut d’alimentation électrique.

• Cause étrangère à l’utilisation normale (inondation, incendie, dégradation volontaire ou accidentelle…).

• Frais de déplacement des Matériels, frais de nettoyage (nettoyage des têtes de lecture des magnétoscopes ou des imprimantes etc.).

• Remplacement des têtes de lecture des magnétoscopes et des têtes d’impression.

En aucun cas la responsabilité de MOD SECURITY SARL ne peut être engagée pour les interventions non effectuées par elle ou un tiers mandaté par elle.

3. Dispositions particulières à la concession d’un droit d’utilisation

Les éléments logiciels incorporés aux Matériels de MOD SECURITY SARL ne sont pas cédés. Sur ces éléments logiciels, MOD  SECURITY SARL consent au CLIENT, en contrepartie du paiement des sommes stipulées au recto, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, sauf dans les circonstances précisées ci-dessous et valable pour la durée d’utilisation des Matériels par le CLIENT. Les droits d’utilisation de ces éléments ne sont transmissibles par le CLIENT qu’au seul cessionnaire des Matériels.